La contestation des PV à l'ère du 2.0

 

C’est une grande nouveauté pour les automobilistes français. Le 30 octobre dernier, les députés ont adopté un amendement visant à moderniser et simplifier la procédure de contestation d’une contravention au code de la route. C’est désormais via internet que les automobilistes vont pouvoir faire cette démarche à la place d’envoyer un courrier en recommandé. En quelques clics la demande pourra être faite, dans le courant de 2015.

A titre informatif, à ce jour, les automobilistes peuvent déjà régler leur amende via internet sur le site www.amendes.gouv.fr et ainsi valider un débit de leur carte bancaire.

Les automobilistes pourront avoir le choix entre la solution « A » de faire la demande de contestation de manière traditionnelle par courrier recommandé, ou la solution « B » de le faire via internet.

Il faut dire que la démarche de contestation actuelle a déjà tendance à décourager les automobilistes. En effet, elle nécessite un coût supplémentaire ; à savoir les frais d’envoi en recommandé du courrier de demande selon les tarifs en vigueur de La Poste. De plus, le dossier envoyé se doit d’être complet. Il faut pour cela inclure le formulaire officiel de demande et l’avis de contravention. A cela s’ajoute la photocopie de la carte nationale d’identité et le certificat d’immatriculation de véhicule de l’automobiliste plaignant. Le tout doit être envoyé à l’officier du ministère public dont les cordonnées sont communiquées sur l’avis de contravention.

Autant dire que le fait de dématérialiser cette procédure est à la fois un gain de temps et d’argent pour l’automobiliste. De plus, l’administration française sera alors déchargée d’une partie du traitement de ses réclamations particulières.

Les seules limites à cette démarche virtuelle sont les garanties de la fiabilité des documents transmis, la confidentialité des données de transmissions informatiques et éléments de vérification de l’identité du plaignant.

Par ailleurs, le Sénat doit encore se pencher sur l’étude de cet amendement en début d'année pour que cette démarche administrative soit enfin prononcée. En attendant la décision définitive, le Parlement fait sous-entendre que cette future démarche pourrait être l’occasion de pénaliser les automobilistes par le coût supplémentaire de frais de dossier associé à la démarche de contestation de contravention online. Le sujet de la gratuité de cette procédure reste ainsi en suspend et peut faire l’objet de débats avant l’adoption définitive.