La fin du tarif unique ?

Alors, que le prix d’une amende de stationnement s’élevait à 17 euros pour toute la France, ce jeudi 6 juin 2013, le Sénat en a décidé autrement.

Dans le cadre de « la loi sur la modernisation de la vie publique », les maires de chaque commune pourront peut-être être en mesure de fixer le niveau des redevances de stationnement pour service rendu, anciennement appelées amendes, ainsi que le prix du stationnement.

Dans quel objectif ?

Parce que chaque ville française a un coût de stationnement différent, la répercussion d’une pénalité est plus ou moins importante. En effet selon Louis Nègre, sénateur et vice-président du Groupement des autorités responsables de transport (Gart), « Une amende de 17 euros n’a pas le même sens dans une ville où le stationnement coûte 20 centimes d’euros de l’heure que dans Paris où il atteint 3 euros et où seulement 10% des automobilistes payent leur stationnement ». Cela fait maintenant plus de 10 ans que cet organisme milite pour que l’Etat cède cette tâche aux communes.

Cette mesure se présenterait donc comme plus juste pour les petites communes où l'amende actuelle de non-paiement est jugée comme excessive par Jean-Jacques Filleul, sénateur PS d’Indre et Loire, « elle est peu dissuasive à Paris mais excessive dans de nombreuses petites communes ».

L’objectif principal est ici de faire valoir que le stationnement est « au cœur de la gestion de la circulation des villes, quelle que soit leur taille ».

Si la mesure est acceptée, l’argent rapporté par le stationnement payant serait destiné aux transports publics de manière à en assurer leur efficacité.

En effet, le taux de paiement spontané du stationnement payant s’élève à 30% en province et seulement à 10% à Paris, rapportant ainsi 50 millions d’euros. En étant optimiste, un taux de 100% rapporterait environ un milliard d’euros à l’Etat.

Cette mesure doit prochainement passer devant le Conseil Constitutionnel. Et la ministre de la Réforme de l’Etat et de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, ne semble pas totalement convaincue. En effet, aucun encadrement tel que la fixation d’un plafond maximum, n’a été évoqué.

Reste à savoir si les communes vont fixer les prix des pénalités et du stationnement davantage en fonction de critères pratiques ou électoraux…